Médecine esthétique : ce que le décret du 12 novembre 2026 change pour les médecins
Droit de la santéARTICLENOVEMBRE 2026
Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes à visée esthétique renforce l’encadrement de la médecine esthétique.Il précise les actes réservés aux médecins, définit les conditions de qualification et d’exercice de cette activité et renforce les obligations relatives à l’information et à la sécurité des patients. Entré en vigueur le 15 novembre 2026, il prévoit également des dispositions transitoires pour certains médecins déjà en exercice.
Quels actes à visée esthétique sont réservés aux médecins ?
Le décret définit les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique comme ceux qui visent à modifier l’apparence physique d’une personne, à sa demande, dans un but exclusivement esthétique, sans finalité thérapeutique, fonctionnelle, réparatrice ou diagnostique (Article D.1152-1 du code de la santé publique).
Les actes de chirurgie esthétique définis à l’article R. 6322-1 du code de la santé publique sont exclus de ce cadre.
Ces actes relèvent de la pratique médicale à visée esthétique et ne peuvent être réalisés que par un médecin lorsque, compte tenu du risque pour la santé humaine, leur réalisation mobilise :
• Un médicament ;
• Une compétence ou une technicité médicale particulière, compte tenu du risque pour la santé humaine ;
• Un dispositif médical invasif de classe IIb ou III, ou un dispositif appartenant au groupe 3 de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745.
Si cette définition permet de mieux délimiter les actes esthétiques relevant du monopole médical, conformément aux préconisations de la Haute Autorité de santé, elle laisse subsister une marge d’appréciation quant à la qualification de certaines pratiques, notamment lorsque leur réalisation nécessite une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu des risques pour la santé humaine |
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Quels médecins peuvent pratiquer ces actes ?
L’article D. 1152-2 du code de la santé publique réserve la pratique médicale à visée esthétique à trois catégories de médecins :
• Première catégorie : les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
• Deuxième catégorie : les médecins autorisés à exercer au titre d’un droit d’exercice complémentaire, dans les conditions prévues à l’article R. 4131-30 du code de la santé publique.
• Troisième catégorie : les médecins qui justifient à la fois de cinq années d’exercice de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés et de la validation d’une formation théorique et pratique.
S’agissant de cette troisième catégorie, un arrêté doit préciser le contenu de la formation, ses modalités d’organisation ainsi que les conditions d’accès et d’exonération.
Point de vigilance : les cinq années exigées pour accéder à cette troisième voie s’apprécient au regard de l’exercice dans la spécialité de qualification du médecin, et non de son ancienneté en médecine esthétique. Cette dernière intervient, en revanche, dans la détermination de certaines échéances transitoires relatives à la part d’activité esthétique. |
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Médecine esthétique : une activité limitée à 30 % du temps de travail
L’activité médicale à visée esthétique ne peut désormais être exercée qu’à titre complémentaire et accessoire de l’exercice effectif de la spécialité pour laquelle le médecin est qualifié.
Elle ne pourra représenter plus de 30 % de son temps de travail (Article D. 1152-3 du code de la santé publique).
En pratique, cette limitation implique pour les médecins concernés de maintenir une activité effective dans leur spécialité de qualification et de pouvoir justifier la part de leur temps de travail consacrée à la médecine esthétique.
Des dispositions transitoires prévoient toutefois des délais de mise en conformité pour certaines catégories de médecins, selon leur situation au 15 novembre 2026.
En pratique, le plafond du 30% s’apprécie au regard du temps de travail du médecin, et non de son chiffre d’affaires ou du nombre d’actes réalisés. Le décret ne précise toutefois pas les modalités de calcul de cette quotité d’activité, ce qui soulève des interrogations quant à sa mise en œuvre effective et aux moyens permettant aux médecins d’en justifier le respect. |
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Déclaration de l’activité de médecine esthétique auprès de l’Ordre et de l’ARS
Le décret prévoit également que les médecins devront déclarer l’exercice de leur activité médicale à visée esthétique auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins auquel il est inscrit et de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente.
Ils devront également leur déclarer toute cessation temporaire ou définitive de cette activité.
Par ailleurs, chaque année les médecins devront transmettre à ces deux autorités les éléments permettant de justifier la part effective de son activité consacrée à la médecine esthétique (Article D. 1152-3 du Code de la santé publique).
Un arrêté doit préciser les modalités de déclaration, les pièces à fournir et leurs modalités de transmission.
Il est précisé que le conseil départemental de l’Ordre établit et tient à jour une liste des médecins exerçant une activité médicale à visée esthétique, destinée à être portée à la connaissance du public.
Cette liste précise les domaines dans lesquels chaque médecin s’est formé, parmi cinq domaines définis par le décret : médecine esthétique préventive et anti-âge, pilosité et cheveux, regard et plastique oculaire, esthétique génitale et silhouette (Article D. 1152-4 du code de la santé publique).
La nature des justificatifs exigés pour établir cette quotité d’activité soulève également la question de leur articulation avec le secret médical, dès lors qu'ils comporteraient des informations relatives aux patients. |
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Renforcement des droits des patients
Le décret renforce les exigences applicables à l’information, au consentement et à la sécurité des personnes ayant recours à des actes médicaux à visée esthétique.
Le décret rappelle que l’exercice de cette activité demeure soumis au respect du code de déontologie médicale, notamment de ses dispositions relatives à la qualité et à la sécurité des soins ainsi qu'aux conditions d'exercice.
Information des patients
À chaque étape du parcours du patient, le médecin se voit imposer des obligations renforcées en matière d’information du patient (Articles D. 1152-6 à D. 1152-8 du code de la santé publique).
Modalités | Que doit faire le médecin ? |
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En salle d'attente | Afficher une information précisant :
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Avant la réalisation de l'acte |
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Avant la réalisation de l'acte |
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Avant la réalisation de l'acte |
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Pour le suivi du patient |
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Lorsque le patient est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les dispositions du décret prévoient également l’intervention des titulaires de l’autorité parentale ou de la personne chargée de cette mesure, selon les cas.
Un délai de réflexion de cinq jours avant l’acte esthétique
Le décret impose un délai de réflexion d’au moins cinq jours entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le médecin, et la réalisation de l’acte concerné.
Une dérogation est possible à la demande du patient lorsque l’acte s’inscrit dans une série d’actes de même nature à laquelle il a préalablement consenti, réalisés selon la même technique et par le même médecin (Article D. 1152-9 du code de la santé publique).
Traçabilité des actes dans le dossier médical du patient
Le dossier médical doit permettre de retracer l’ensemble de la prise en charge du patient (Articles D. 1152-7 et D. 1152-8 du Code de la santé publique).
À ce titre, le médecin doit notamment y verser ou y faire figurer :
• Tout document écrit formalisant le consentement du patient ainsi que les recommandations de suivi remises par écrit ;
• Un double de la fiche d’information remise au patient, daté et signé dans les conditions prévues par le décret ;
• Les motifs de la demande et les éléments de l’évaluation clinique initiale ;
• La technique retenue et, le cas échéant, les produits ou dispositifs utilisés ;
• Les éléments relatifs à la réalisation de l’acte ;
• Les prescriptions et les recommandations de suivi remises au patient ;
• Les constatations issues du suivi et de la surveillance clinique de l’évolution des suites de l’acte ainsi que, le cas échéant, les mesures prises.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?
Le non-respect des conditions encadrant la pratique médicale à visée esthétique peut exposer les médecins à des sanctions administratives, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique.
Ces dispositions prévoient notamment :
• Une suspension du droit d’exercer l’activité concernée, pour une durée maximale de six mois ;
• Une interdiction d’exercer l’activité concernée, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque le professionnel ne s’est pas mis en conformité à l’issue de la période de suspension ;
• Une sanction financière, pouvant atteindre 37 500 euros pour une personne physique et 150 000 euros pour une personne morale.
L’article D. 1152-10 désigne le conseil départemental de l’Ordre des médecins auprès duquel le praticien est inscrit comme autorité administrative compétente pour prononcer la suspension du médecin.
Le directeur général de l’ARS demeure compétent pour l’interdiction d’exercice prévue par ce même article ainsi que pour les sanctions financières.
Entrée en vigueur le 15 novembre 2026 : quel régime transitoire pour les médecins ?
Le décret est entré en vigueur le 15 novembre 2026.
Toutefois, son article 2 prévoit des dispositions transitoires permettant à certains médecins de bénéficier de délais pour se conformer aux nouvelles exigences relatives à la part d’activité consacrée à la médecine esthétique et aux conditions de qualification.
Ces deux régimes transitoires sont distincts et doivent être examinés séparément.
Jusqu’à quand adapter la part de son activité esthétique ?
L’article 2, I du décret prévoit les échéances suivantes en fonction de l’ancienneté et du caractère exclusif ou non de l’activité de médecine esthétique au 15 novembre 2026.
Situation au 15 novembre 2026 | Échéance prévue par le décret |
|---|---|
Le médecin exerce exclusivement une activité médicale à visée esthétique depuis au moins cinq ans. |
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Le médecin exerce une activité médicale à visée esthétique depuis moins de cinq ans, de manière exclusive ou non exclusive. |
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Point de vigilance : le décret ne prévoit pas expressément de régime transitoire pour les médecins qui exercent une activité esthétique non exclusive depuis au moins cinq ans. En l’absence de dérogation spécifique, leur situation paraît relever du régime de droit commun, sous réserve d’éventuelles précisions du ministère de la santé. |
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Quand demander un droit d’exercice complémentaire ?
Le deuxième volet du régime transitoire permet, dans les situations prévues par le décret, de poursuivre ou de débuter une activité médicale à visée esthétique en sollicitant un droit d’exercice complémentaire.
Le délai de dépôt dépend de la situation du médecin au regard des conditions d’accès à ce droit et de son ancienneté dans sa spécialité de qualification.
Situation du médecin | Quand déposer une demande ? |
|---|---|
Au 15 novembre 2026, le médecin remplit les conditions pour solliciter un droit d’exercice complémentaire. | Il peut solliciter un droit d’exercice complémentaire au plus tard le 1er juillet 2027 pour poursuivre l’activité au-delà de cette date. |
Au 15 novembre 2026, le médecin exerce déjà une activité médicale à visée esthétique, sans remplir les conditions pour solliciter un droit d’exercice complémentaire. | Il doit solliciter le droit d’exercice complémentaire au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle il satisfait à la condition de cinq années d’exercice dans sa spécialité de qualification, prévue au 1° de l’article D. 1152-2. |
Le médecin débute une activité médicale à visée esthétique dans les trois mois suivant le 15 novembre 2026, même s'il ne remplit pas les conditions pour solliciter un droit d'exercice complémentaire | Le même délai de dépôt s’applique, calculé à partir de la date à laquelle il satisfait à la condition de cinq années d’exercice dans sa spécialité de qualification. |
Pour rappel, le droit d’exercice complémentaire est régi par les articles R. 4131-30 à R. 4131-35 du code de la santé publique. Sa délivrance suppose notamment de justifier d’une formation et d’une expérience adaptées à l’activité considérée, dans les conditions de l’article R. 4131-33.
Les médecins bénéficiant de ce régime transitoire peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce que le conseil départemental de l’Ordre statue sur leur demande, sous réserve de respecter les conditions et les délais de dépôt applicables.
En pratique, un médecin déjà en exercice peut relever simultanément des deux calendriers transitoires. Pour déterminer ses échéances, il doit notamment examiner trois éléments : • L’ancienneté de sa pratique médicale à visée esthétique et son caractère exclusif ou non au 15 novembre 2026 ; • Sa durée d’exercice dans sa spécialité de qualification ; • Les conditions auxquelles il peut solliciter un droit d’exercice complémentaire. Ces éléments doivent être appréciés séparément afin d’identifier les obligations et les délais applicables à sa situation. |
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