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L'ensemble de nos analyses et articles en droit de la santé, santé numérique et affaires publiques.
OCAM•ARTICLE
Traitement des données de santé par les OCAM : ce que change la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'article 21 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient sécuriser certains traitements de données de santé jusque-là mis en œuvre par les organismes complément
JUILLET 2026
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JUIN 2026
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